Note Commune N°19: Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 (FR) 27 août 2020
Note Commune N°19: Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 (AR) 27 août 2020
Loi organique n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. 11 novembre 2019
Décret gouvernemental n°2019-54 du 21 janvier 2019, fixant les critères et les modalités d’identification du bénéficiaire effectif 11 novembre 2019
