Note commune n°16/24 Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. 24 septembre 2024
Note Commune n°19/2017 Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 3 juillet 2024
Note Commune N° 14-2023 Commentaires des dispositions des articles 45 et 46 de la LDF 2023 6 février 2024
Note Commune N° 7-2023 Commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n°202279 du 22 décembre 2022 6 février 2024
