Post navigation Séminaire de formation sur “La Loi de Finances 2025”Note Commune n° 02 : Explication des dispositions de l’article 74 de la loi n° 48 – 2024, en date du 9 décembre 2024, portant LdF pour l’année 2025, relatives aux mesures visant à faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des dettes fiscales, des pénalités fiscales administratives et des omissions relatives à la déclaration du paiement, au dépôt des déclarations fiscales rectificatives et à l’exonération des pénalités et sanctions financières. You may also like Note Commune n° 08 : Analyse des dispositions de l’article 37 de la loi n° 48 -2024, en date du 9 décembre 2024, portant LdF pour l’année 2025, relatives au renforcement de l’équité fiscale par l’adoption de taux progressifs de l’impôt sur les sociétés. Mar 24 SuperAdmin Note Commune n° 07 : Analyse des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n° 48 -2024, en date du 9 décembre 2024, portant LdF pour l’année 2025, relatives à la révision des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Mar 24 SuperAdmin
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