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Séminaire sur la loi de finances 2019

Événements de l'ATIC, Formations du CFIC
Jeudi 24 Janvier 2019 | Hôtel Le Lac Leman – Les Berges du Lac

Objectifs de la formation

  • Analyser et commenter les nouvelles mesures apportées par la Loi de Finances 2019
  • Mieux appréhender les incidences de ces nouvelle mesures sur la gestion fiscale et quotidienne dans les entreprises

Formulaire d’inscription

Programme de la formation

08H30 Accueil des participants
09H00 Présentation générale du budget de l’Etat pour l’année 2019
9H30 Commentaires des dispositions de la loi de Finances 2019 en matière d’impôts directs :
  • Encouragement des sociétés nouvellement créées
  • Révision des taux d’impôt sur les sociétés pour certaines activités
  • Réévaluation de l’actif immobilisé corporel des entreprises industrielles
  • Elargissement du champ d’application de l’amortissement additionnel de 30%
  • Encouragement des sociétés au renouvellement de leurs actifs affectés à l’exploitation
  • Révision du montant des actifs immobilisés de faible valeur
  • Réinvestissement financier dans le capital des hôtels touristiques dans le cadre d’opérations de restructuration financière
  • Refonte du régime fiscal applicable à l'export et aux établissements de services financiers aux non-résidents
  • Harmonisation du taux de retenue à la source applicable aux établissements stables des sociétés résidentes dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié à défaut de déclaration d'existence
  • Report de la date d’application du taux d’impôt sur les sociétés de 35% pour les grandes surfaces
  • Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les normes internationales en matière de prix de transfert :
    • - Définition de la relation de dépendance
    • - Obligation de déposer une déclaration annuelle des prix de transferts
    • - Obligations en cas de contrôle fiscal approfondi
    • - Obligation de déclaration pays par pays
    • - Accords préalables de prix de transfert
10H45 Pause café
11H00 Commentaires des dispositions de la loi de Finances 2019 en matière d’impôts indirects :
  • Réduction du taux de la TVA sur les services de téléphonie fixe et internet fixe destinés aux ménages
  • Réduction du taux de la TVA sur l’électricité utilisée dans le secteur agricole
  • Clarification du régime fiscal applicable en matière de TVA dans le secteur de promotion immobilière
  • Réduction de la taxation des voitures de tourisme ne dépassant pas 4 cv
  • Réduction de la TVA et des droits de douane au titre des panneaux solaires
  • Exonération des journaux électroniques de la TVA
12H15 Commentaires des dispositions de la loi de Finances 2019 en matière de droits et procédures fiscaux :
  • Revue du barème des éléments du train de vie
  • Fixation d'un délai maximum pour la notification de l'arrêté de taxation d'office
  • Revue des pénalités de retard
  • Levée du secret professionnel pour certaines institutions et encadrement de l'échange d'informations avec ces institutions
  • Mesures pour constituer une base de données pour l'administration fiscale portant sur les comptes bancaires et postaux
  • Institution de l'obligation de joindre la déclaration d’existence et de la déclaration annuelle des numéros des comptes bancaires et postaux
  • Mise en application des conventions internationales d'échange d'informations et d'assistance administrative en matière fiscale
  • Amnistie fiscale
13H15 Pause-Déjeuner
14H15 Autres mesures prévues par la loi de Finances 2019 :
  • Procédures visant à remédier au déficit des caisses sociales (1% du chiffre d’affaires déclaré par certaines institutions)
  • Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale à la CNSS pour les entreprises implantées dans les ZDR opérant dans le secteur de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et des chaussures
  • Création de la banque des régions
  • Clarification de l’étendue du secret professionnel vis-à-vis de l’administration
  • Renforcement des modalités de paiement électronique et simplification des procédures
  • Rationalisation des transactions effectuées en espèce
  • Élargissement du champ d’application de l’utilisation de la facture électronique
  • Amnistie au titre de la taxe sur les immeubles bâtis due pour l'exercice 2016 et des pénalités de retard et de recouvrement 2017 et 2018
  • Procédures applicables aux personnes bénéficiant de prêts logement
  • Procédures applicables aux véhicules automobiles et aux motocyclettes bénéficiant de l’exonération totales des droits et taxes dus au titre du retour définitif des Tunisiens résidant à l'étranger
16H15 Débats
17H00 Clôture du séminaire

Public visé

PDG, DG, Cadres financiers et comptables, Fiscalistes, Auditeurs internes, Contrôleurs de gestion,Responsables Administratifs, Responsables Juridiques, chargés d’affaires et toute personne en charge des questions liées à la fiscalité de l’entreprise.

Animée par

Mr Mabrouk MAALAOUI

Tax Partner @PRICEWATERHOUSECOOPERS

Tarifs

400 DT HT pour les membres ATIC
–10% pour le 2ème participant
–20% pour le 3ème participant
–TVA 19%
Incluant un déjeuner

Participation

Merci de nous confirmer votre participation en remplissant le formulaire d’inscription.